Financements
Guide Administratif et Financier
Ce guide explicite les procédures de gestion des fonds mutualisés par les Chambres d’agriculture pour la formation. Il détaille en particulier les relations entre, l’APCA, OCAPIAT et les Centres de formation conventionnés. En cas de litige, les compte rendus des groupes de travail « Fonds mutualisés des chambres d’agriculture pour la formation » et les procès verbaux du Conseil d’administration d’OCAPIAT font seuls référence.
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Les prises en charge Ocapiat, retours sur la contribution formation mutualisée des chambres d'agriculture
Chaque année, les Chambres d’agriculture consacrent à la formation continue de leurs salariés a minima 2,2 % de leur Masse Salariale Brute. Une part de cette contribution (1 %) est mutualisée. Une contribution de 0,2 % pour le Compte Personnel de Formation (CPF) est versée directement à la Caisse des dépôts à travers la DSN.
La répartition de cette mutualisation de 1 % est la suivante :
Modalités de gestion de ces fonds
Perfectionnement / Action de professionnalisation / Pass intégration
Un groupe de travail composé de 14 représentants Chambres d'agriculture France (7 du collège « Salariés » et 7 du collège « Employeurs ») a pour mission de fixer les règles, priorités, critères, conditions et taux de prise en charge des dispositifs de formations.Il supervise toutes les demandes d’agrément. Toutes les décisions sont soumises à l’approbation du Conseil d’Administration Paritaire d’OCAPIAT.
Règles de prise en charge pour les formations Resolia :
Les formations éligibles :
Toutes les formations catalogue ou à la demande d’au moins 2 jours sont éligibles, ainsi que les formations à distance d’au minimum 7h.
Versements des prises en charge : À chaque inscription, Resolia facture à la Chambre d’agriculture l’intégralité des frais de participation engagés. Sauf dans le cas des formations prioritaires, le montant du retour des fonds mutualisés est versé par OCAPIATà la Chambre, à condition que cette dernière ait fait sa demande de prise en charge et déposé les documents nécessaires (convention de formation signée, certificat de réalisation) sur le site extranet d'OCAPIAT.
Le montant du retour des fonds mutualisés est versé à la Chambre par OCAPIAT dès que ce dernier reçoit, de la part de la Chambre,la facture acquittée accompagnée du certificat de réalisation.
Les formations dites « prioritaires » (voir la liste des formations prioritaires) : signalées par un pictogramme ou dont l'intitulé commence par DAS ou FP), sont prises en charge par OCAPIAT au montant plafonné de 70 €/h des coûts pédagogiques et frais annexes formateurs. Une subrogation de paiement est mise en place entre Resolia et OCAPIAT, ainsi aucune facturation ne sera faite à la Chambre.
Dans le cas où les 70 € /h seraient dépassés, la Chambre serait facturée de la différence.
Le CPF :
Il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le salarié fait sa demande sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr. La Caisse des Dépôts et Consignations règle uniquement les frais pédagogiques, directement à l’organisme de formation, alimenté cuaqhe année de 500 €.
Formation CPF RESOLIA à ce jour : « Certificat individuel pour l’activité professionnelle conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Initial et Renouvellement (voir le descriptif détaillé de la formation).
Mise à jour faite le 01/03/2023